DUMAS STRUCTURE, Avocats d'affaires - Fusions Acquisitions et LBO, Droit des sociétés / droit des affaires, Paris, Le Blog de l'expert

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DUMAS STRUCTURE

11 rue Portalis - 75008 Paris
Tél : 613527456
Contact(s) : Dominique DUMAS

www.dumas-structure.com

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	La clause de non concurrence dans un contrat de cession de titres n’a pas a être rémunérée Le 22 mars 2013 Un arrêt de la Cour de Cassation du 12 février 2013 n° 12-13.726 (n° 141 F-D), Sté Spie Batignolles Sud-Est c/ Sté générale de bâtiments et travaux publics béton armé Jean Lonjaret et fils, rappelle que pour être valable, une clause de non concurrence doit être limitée non seulement dans le temps (en l'es...

	DUMAS STRUCTURE assiste la joint-venture de sociétés d'architecture A.26 Le 20 mars 2013 Le Cabinet a assisté avec succès cinq sociétés d’architectures dans la conception de leur rapprochement pour élargir leur marché d’intervention et leur permettre d'atteindre des marchés de taillle très supérieure notamment lors d’appels d’offres. La technicité de l'opération consistait à allier ...

	DUMAS STRUCTURE conseille un LBO sur une société de communication Le 19 mars 2013 Assistance d’un dirigeant pour la reprise d’une société dans le domaine de la communication dans le cadre d’un LBO auprès d’un groupe étranger dont les titres sont cotés en bourse (négociation et rédaction du term sheet, gestion de la sortie de l’entité du groupe, négociation et rédaction du contrat...

	Investissement dans les PME - Interprétation de nouvelles dispositions issues de la loi de finance - Notion de 1er exercice - Notion de salarié Le 29 juillet 2011 Suite de l'article sur la loi de Finance 2011 L’article 42 de la loi de finance rectificative du 6 juillet 2011 (non encore publiée à notre connaissance) répond partiellement aux interrogations. Ainsi, tant à l'article 199 terdecies-O A du CGI relatif à la réduction d'IRPP pour investissement dans les PME...

	Investissement dans les PME - Interprétation de nouvelles dispositions issues de la loi de finance - Notion de 1er exercice - Notion de salarié Le 13 mai 2011 OBJET : Interprétation de la loi de finances 2011 (loi 2010-1657 du 29 décembre 2010) (la "Loi de Finances"), et notamment ses articles 36 et 38, venant restreindre la portée des réductions d'impôt sur le revenu ("IRPP") et d'impôt sur la fortune ("ISF") pour souscriptions au capital de PME (article 199 terde...
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