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JITEC
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      Comptabilisation des obligations convertibles en actions avec prime de remboursement   Le 27 août 2013
  La CNCC a confirmé en 2011 deux approches pour traiter comptablement la prime de remboursement due en cas de non-conversion d’un emprunt obligataire. Comptabilisation de l’emprunt, prime de non conversion comprise dite « deux opérations distinctes » : Les emprunts sont comptabilisés au passif pour leur v...
  		 
      A quand un bail pour les activités de service ?   Le 05 décembre 2012
  Les textes de base du bail commercial datent de 1953, soit bientôt 60 ans, période où le nombre de commerçant par rapport à la population active était important. La légitimité de ce texte se trouve dans la protection du commerçant vu que l’essentiel de la valeur du fonds de commerce est constitué du droi...
  		 
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