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CABINET MENASCE CHICHE, le Blog
CABINET MENASCE CHICHE
35, avenue d'Eylau - 75116 PARIS
Tél : 01 47 27 11 11
Fax : 01 47 27 12 09
Contact(s) : Me MENASCE-CHICHE
www.menasce-chiche-avocat.com
  
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      Refus d’agrément du cessionnaire de parts d'une SARL   Le 29 mars 2012
  Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 2 novembre 2011 (n° 10-15887), l’agrément à une cession de parts d’une SARL, non accordé par la Société, est réputé donné si les associés n’ont pas acquis ou fait acquérir les parts visées dans le délai légal. L’espèce est la suivante. Une SARL refus...
  		 
      Le bail commercial doit dorénavant comporter une annexe environnementale   Le 21 mars 2012
  Depuis le 1er janvier 2012, le bail vert est obligatoire pour les baux conclus et renouvelés à partir de cette date, des locaux de plus de 2.000 m² à usage de bureaux ou de commerces. Le décret relatif à son contenu, paru le 31 décembre 2011, précise des obligations qui pèsent sur les bailleurs et les preneurs...
  		 
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