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BIGNON LEBRAY 75, rue de Tocqueville - 75017 Paris
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Droit d’enregistrement
Le 02 juillet 2018
La donation des titres d’une holding mixte animatrice ne bénéficie pas automatiquement du pacte Dutreil.
Un arrêt de la CA de Paris du 5 mars dernier s’est prononcé sur l’éligibilité au pacte Dutreil d’une donation de titre d’une société holding.
Le pacte Dutreil permet, sous conditions, de bén...
Fiscalité du numérique – Imposition des bitcoins : BIC ou plus-value ?
Le 29 juin 2018
Par un arrêt du 26 avril 2018, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le régime d’imposition des produits de cession de bitcoins.
Selon une publication de l’administration fiscale au Bulletin Officiel des Finances Publiques (Bofip), le produit de la cession de bitcoins réalisée par une personne physique e...
Fiscalité internationale – La taxe sur les comptes-titres en Belgique : des prémices d’ISF en Belgique ?
Le 28 juin 2018
La France a remplacé l’impôt sur la fortune par un impôt sur la fortune immobilière à compter du 1er janvier 2018 notamment pour favoriser l’investissement via les comptes-titres dans des sociétés opérationnelles.
La Belgique, contrairement à la France, a instauré à compter du 10 mars 2018 un impô...
Exigibilité de la TVA sur les prestations de services
Le 27 juin 2018
Conseil d’Etat, 3e et 8e chambres réunies, Décision n°404161 du 2 mai 2018
Un abandon de créances consenti par un créancier ne vaut pas encaissement pour ce dernier, dès lors aucune TVA n’est exigible sur les sommes correspondant à cet abandon.
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 2 mai 2018, apporte...
Le refus par le Conseil Constitutionnel d’étendre la neutralisation de la quote-part de frais et charges aux filiales établies hors UE
Le 25 mai 2018
Le Conseil Constitutionnel, le 13 avril 2018, a déclaré conforme à la Constitution la disposition législative (deuxième alinéa de l’article 223 B) prévoyant la neutralisation de la quote-part pour frais et charges aux distributions opérées entre sociétés membres du même groupe pour les exercices antérieu...
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