BIGNON LEBRAY, Droit des affaires, Droit des sociétés / droit des affaires, Paris, Le Blog de l'expert

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BIGNON LEBRAY, le Blog

BIGNON LEBRAY

75, rue de Tocqueville - 75017 Paris
Tél : 01 44 17 17 44
Contact(s) : Charlotte Touitou

www.bignonlebray.com/fr

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	Abandon de créance transfrontalier – non prise en compte de la législation étrangère Le 06 juillet 2017 Conseil d’État, 9e – 10e chambres réunies, 31 mars 2017, req.383129 Conseil d’Etat 31 mars 2017 n°383129, 9e et 10e chambres Le Conseil d’Etat vient de réaffirmer le principe de l’indépendance du traitement fiscal d’une opération en France par rapport à celui qui lui est appliqué à l’étran...

	Titres de participations et influence Le 05 juillet 2017 S’agissant de la notion d’influence énoncée ci-dessus, un arrêt récent du Conseil d’Etat (Sté Findim Group)* apporte un éclairage intéressant. En l’espèce, une société luxembourgeoise détenait, au cours des exercices vérifiés, une participation qui oscillait entre 18,92% et 19,03% dans le capita...

	Impact des opérations sur le capital dans l’évaluation du prix d’acquisition des titres Le 21 juin 2017 Dans un arrêt du 17 janvier 2017, la Cour administrative d’appel de Bordeaux vient préciser le traitement fiscal applicable lors de réductions du capital réalisées selon différentes modalités. Une société avait décidé, lors d’une même assemblée générale, de réduire son capital de trois manières,...

	Les management packages (encore) dans le viseur Le 19 juin 2017 Une décision récente de la Cour administrative d’appel de Versailles complète la jurisprudence naissante en matière de management packages, en s’inscrivant dans la lignée de plusieurs décisions défavorables au contribuable (CAA Versailles Sté France Quick du 28 janvier 2014, CE Gaillochet du 26 septembre 20...

	CVAE : Réclamez ! Le 16 juin 2017 Le Conseil constitutionnel vient d’apporter une bonne nouvelle pour les sociétés membres d’un groupe d’intégration fiscale et dont le chiffre d’affaires (individuel) est inférieur à 50 M€. Dans leur décision du 19 mai 2017, les Sages ont jugé que les dispositions de l’article 1586 quater, I bis du...
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