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BIGNON LEBRAY 75, rue de Tocqueville - 75017 Paris
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Contribution de 3% sur les revenus distribués
Le 04 mai 2017
L’exonération en faveur des distributions au sein d’un groupe fiscalement intégré est incompatible avec la Convention européenne des droits de l’homme
Conseil d’Etat, 29 mars 2017, n° 399506
Dans sa version antérieure à la loi de finances rectificative du 29 décembre 2016, l’article 235 ter ZCA,...
Pacte Dutreil et engagement réputé acquis : l’exonération partielle de droit de donation n’est pas applicable si le donateur exerce seul la direction
Le 12 avril 2017
L’article 787 B du CGI prévoit que sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs si certaines conditions son...
Le régime français des fusions transfrontalières est contraire au droit de l’Union européenne
Le 11 avril 2017
Dans un arrêt du 8 mars 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur la compatibilité du régime français des fusions transfrontalières avec le droit communautaire.
Pour rappel, la France impose la délivrance d’un agrément préalable à toute opération de fusion transfront...
La présomption irréfragable de fraude édictée par l’article 123 bis est inconstitutionnelle
Le 10 avril 2017
L’article 123 bis du Code Général des Impôts (CGI) s’applique lorsqu’une personne physique détient au moins 10% des droits financiers ou droits de vote d’une entité établie hors de France dans un État à fiscalité privilégiée. Un État est dit à fiscalité privilégiée lorsque l’entité n’est pa...
BIGNON LEBRAY sur la cession de BISAM Technologies à FACTSET
Le 24 mars 2017
BIGNON LEBRAY a co-conseillé BI-SAM Technologies S.A., leader en matière de mesure du rendement et de gestion des risques, dans la cession de BI-SAM Technologies à FactSet (NYSE:FDS) (NASDAQ:FDS) pour 205.2 millions de dollars.
Avec plus de 160 employés à travers le monde, BISAM est l’un des principaux fourni...
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