BIGNON LEBRAY, Droit des affaires, Droit des sociétés / droit des affaires, Paris, Le Blog de l'expert

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BIGNON LEBRAY, le Blog

BIGNON LEBRAY

75, rue de Tocqueville - 75017 Paris
Tél : 01 44 17 17 44
Contact(s) : Charlotte Touitou

www.bignonlebray.com/fr

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	BIGNON LEBRAY conseille le chinois AN ENDA dans sa cession du CHATEAU TRIANON Le 16 mars 2017 BIGNON LEBRAY a accompagné la société hong-kongaise Trianon Limited dans le cadre de la cession des titres de la société Château Trianon, grand cru de Saint-Emilion. En 2013, le cabinet BIGNON LEBRAY a accompagné l’investisseur chinois An Enda, notamment propriétaire de la Jin Sha Winery et du Château Kin...

	Non déduction de la TVA grevant des prestations de services non refacturées par une société holding à ses filiales Le 02 mars 2017 Dans cette affaire, une société holding mixte hongroise qui était chargée de la stratégie du groupe, avait acquis auprès de prestataires extérieurs des services qui avaient profité au groupe dans son ensemble mais aussi aux filiales. Ces prestations n’avaient pas été refacturées. L’administration fisc...

	Création d'un traitement de données pour les dossiers de régularisation Le 01 mars 2017 L’administration fiscale a été autorisée par arrêté à créer un traitement automatisé de données permettant de dématérialiser et de consulter les dossiers de régularisation des avoirs détenus à l’étranger. Ces dossiers sont gérés par la cellule de régularisation dénommée le Service de Traitement ...

	Conditions du remboursement immédiat du crédit d'impôt pour la compétitivité et (« CICE ») – Définition européenne de PME Le 28 février 2017 Conformément à l'article 199 ter C du CGI, une entreprise peut imputer le CICE sur l'impôt dû par celle-ci. L'excédent de crédit d'impôt non imputé constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt dû au titre des trois année...

	Transfert de déficits dans le cadre d'une fusion - refus d'agrément Le 27 février 2017 Lors d’une opération de dissolution sans liquidation, une société avait demandé l’agrément de l’administration fiscale au transfert de déficits fiscaux réalisés par la société confondue. Cet agrément est accordé, entre autres conditions, lorsque l’opération est justifiée du point de vue économ...
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