BIGNON LEBRAY, Droit des affaires, Droit des sociétés / droit des affaires, Paris, Le Blog de l'expert

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BIGNON LEBRAY, le Blog

BIGNON LEBRAY

75, rue de Tocqueville - 75017 Paris
Tél : 01 44 17 17 44
Contact(s) : Charlotte Touitou

www.bignonlebray.com/fr

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	Des précisions attendues sur la notion de maître de l’affaire Le 17 février 2017 La formation plénière de la section fiscale du Conseil d’Etat s’est réunie en audience le 3 février 2017 (n°388887) sur la notion de maître de l’affaire. Le délibéré n’est pas encore connu et porte sur l’affaire développée ci-après. Aux termes de l’article 109 du Code Général des Impôts (...

	Mise en place du compte PME innovation (CPI) destiné à faciliter le financement des PME Le 09 février 2017 La loi de finances rectificative pour 2016 a créé un nouveau type de compte à destination des entrepreneurs : le compte PME innovation (CPI). Comme pour le PEA, le CPI comprend un compte titres et un compte espèces. Le compte titres doit être alimenté par l’inscription de titres souscrits ou acquis dans une PME...

	Des nouveautés concernant les opérations d’apport de titres Le 07 février 2017 Opérations successives En cas d’apports ou d’échanges successifs de titres, il était admis que le report d’imposition était maintenu dans la limite de deux opérations. Lors de la troisième, la plus-value en report devenait imposable. Désormais, la loi de finances rectificative pour 2016 prévoit que ...

	Allongement de la durée d’application du régime des impatriés Le 06 février 2017 En vertu de l’article 155 B du CGI, les salariés et dirigeants de sociétés soumis au régime fiscal des salariés venant exercer leur activité professionnelle en France bénéficient de mesures temporaires d'exonération d'impôt sur le revenu à la double condition : - de ne pas avoir été fiscalement domic...

	Nouvelle modification du régime fiscal des attributions gratuites d’actions (« AGA ») Le 03 février 2017 Conformément aux articles L 225-197-1 à L 225-197-6 du Code de commerce, les sociétés par actions peuvent procéder à des attributions gratuites d’actions au profit de leurs salariés. Alors que la loi 2015-990 du 6 août 2015 (dite « loi Macron ») avait assoupli le régime fiscal applicable à ces attribution...
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