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Réduction progressive du taux de l’impôt sur les sociétés (IS)
Le 02 février 2017
C’est dans le cadre de la loi de finances pour 2017 que la promesse d’une baisse du taux de l’IS s’est en partie concrétisée. En partie seulement car la baisse du taux de l’IS sera progressive, en étant étalée dans le temps jusqu’à 2020 et différenciée selon le niveau de chiffre d’affaires (CA) de...
Déduction abusive des intérêts d’obligation en cas de distribution de dividendes
Le 01 février 2017
La société SAS Ingram Micro, dont l’unique actionnaire se situe au Delaware, s’est vue appliquer la procédure d’abus de droit dans un arrêt du Conseil d’État du 13 janvier 2017 n°391196. En l’espèce, la société française a procédé à une distribution de son report à nouveau, par voie de dividende...
Opération d’apport-cession avant 2012 : le point sur les cas d’abus de droit
Le 20 janvier 2017
L’article 150-0 B du Code Général des Impôts (CGI) permet, en cas d’apport de titres à une société à l’IS, de bénéficier d’un sursis d’imposition de la plus-value d’apport. Ce dispositif s’appliquait à tous les apports à une société IS réalisés après 2001 et avant le 14 novembre 2012.
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Société étrangère : conditions d’assimilation à une société française
Le 16 décembre 2016
L’administration fiscale a assujetti à l’impôt sur les sociétés et à la retenue à la source une société américaine constituée sous la forme d’une Limited Liability Company (LLC) qui détenait une villa dans le sud de la France, mise gratuitement à disposition de ses deux associés, ressortissants russe...
Valorisation des titres de sociétés non cotées : impossibilité de combiner la méthode par comparaison et les méthodes alternatives
Le 15 décembre 2016
L’évaluation des titres de sociétés non cotées est souvent un sujet de discussion avec l’administration fiscale, voire de contentieux. Il en était ainsi dans une affaire jugée par le Conseil d’Etat le 21 octobre 2016 et qui concernait des cessions de titres intervenues à la même date par des cédants diff...
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