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| BIGNON LEBRAY |
75, rue de Tocqueville - 75017 Paris
Tél : 01 44 17 17 44
Contact(s) : Charlotte Touitou
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www.bignonlebray.com/fr | |
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| Les messages du Blog |
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SCI se livrant à une activité commerciale accessoire : assujettissement à l’IS si le contribuable n’invoque pas la doctrine administrative
Le 13 décembre 2016
En vertu de l'article 206, 2 du CGI, les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés lorsqu'elles se livrent à des opérations qui présentent le caractère de bénéfices industriels et commerciaux.
Toutefois, l'administration a admis dans sa doctrine (BOI-IS-CHAMP-10-30 §320) de ne pas soume...
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BIGNON LEBRAY renforce son département PITA avec l’arrivée d’Elise DUFOUR en tant qu’Of Counsel
Le 12 décembre 2016
BIGNON LEBRAY renforce son département Propriété Intellectuelle & Technologie Avancées (PITA) en accueillant, à compter du 4 juillet 2016, Elise DUFOUR en tant qu’Of Counsel. Avocate au Barreau de Paris, spécialisée en droit des nouvelles technologies, Elise DUFOUR accompagne tant en conseil qu’en contentieu...
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BIGNON LEBRAY poursuit son développement avec l’arrivée de trois collaborateurs à Paris
Le 09 décembre 2016
Le cabinet renforce ses départements Droit des sociétés/fusions-acquisitions, Concurrence & Distribution et Droit immobilier/Gestion immobilière en intégrant trois nouveaux collaborateurs : Fanny Esnée, Louis Vallet et Paul Brisset.
Fanny Esnée, 29 ans est titulaire d’un Master 2 professionnel en Droit des...
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Le passage de la surveillance à la direction et aux responsabilités correspondantes
Le 06 décembre 2016
Le comité de surveillance d’une SAS agit comme un dirigeant de droit lorsqu’il est doté d’un pouvoir d’autorisation des engagements d’un montant supérieur à 15.000 euros. Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2016, n° 14/24308 https://www.lextenso.fr/lextenso/ud/urn%3ACAPARIS-14___24308
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La loyauté du dirigeant due à la société et à l’actionnaire
Le 05 décembre 2016
Le dirigeant révoqué pour faute grave, entendue au sens de la jurisprudence sociale, ne pourra pas toucher l’indemnité de révocation. www.legifrance.gouv.fr
Faits
Conformément à un contrat de mandat en date du 31 mars 2010, le directeur général de la société Europcar (le « Dirigeant ») s’est engagÃ...
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