BIGNON LEBRAY, Droit des affaires, Droit des sociétés / droit des affaires, Paris, Le Blog de l'expert

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BIGNON LEBRAY, le Blog

BIGNON LEBRAY

75, rue de Tocqueville - 75017 Paris
Tél : 01 44 17 17 44
Contact(s) : Charlotte Touitou

www.bignonlebray.com/fr

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	Rescrit « roulant » pour les projets de recherche pluriannuels Le 25 novembre 2016 BOI-SJ-RES-10-20-20-20 Afin de sécuriser l’éligibilité d’un projet au crédit d’impôt recherche (CIR), les entreprises ont la possibilité de demander une validation préalable auprès de l’administration fiscale sous la forme d’un rescrit. La demande de rescrit doit être déposée au démarrage du...

	Publication du décret relatif à la déclaration pays par pays (CBR – « Country by Country Reporting ») Le 24 novembre 2016 Suite aux travaux de l’OCDE sur les problématiques d’érosion de la base fiscale dans le monde (BEPS), de nombreux Etats se sont dotés d’un nouvel outil déclaratif : la déclaration « pays par pays » (« country by country reporting » ou CbCR) qui permet un échange d’informations automatique entre les ad...

	Contribution de 3% sur les revenus distribués : l’exonération en faveur des distributions au sein d’un groupe fiscalement intégré est inconstitutionne Le 23 novembre 2016 Conseil constitutionnel, décision n° 2016-571 QPC du 30 septembre 2016 Par sa décision n° 2016-571 QPC du 30 septembre 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’exonération de contribution de 3% sur les revenus distribués dont bénéficient les distributions effectuées au ...

	Edito de rentrée : BIGNON LEBRAY 4.0 : « Rien n’est permanent, sauf le changement » par Edouard WAELS Le 22 novembre 2016 “Ubériser”, c’est l’un des mots les plus remarqué de l’édition 2017 du Petit Robert ; son sens ? “Déstabiliser et transformer un secteur avec un modèle économique innovant, tirant parti des nouvelles technologies” – s’il semble y avoir un débat sémantique, tout le monde est unanime pour soulig...

	La créance de la société sur un associé peut être saisie par le créancier social Le 21 novembre 2016 Le capital social non libéré est une créance de la société contre ses associés pouvant faire l’objet d’une saisie de la part d’un créancier de cette société. Arrêt de la Cour de cassation, Cass. Civ. 2e, 12 mai 2016, n° 15-13833 https://www.courdecassation.fr/publications_26/arrets_publies_2986/deuxie...
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