BIGNON LEBRAY, Droit des affaires, Droit des sociétés / droit des affaires, Paris, Le Blog de l'expert

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BIGNON LEBRAY, le Blog

BIGNON LEBRAY

75, rue de Tocqueville - 75017 Paris
Tél : 01 44 17 17 44
Contact(s) : Charlotte Touitou

www.bignonlebray.com/fr

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	Décision de la CJUE dans les affaires Jacob et Lassus Le 24 mai 2018 La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcée, le 22 mars 2018, sur la conformité avec le droit de l’Union européenne de l’ancien mécanisme de report d’imposition (en vigueur jusqu’au 1er janvier 2000). Le 31 mai 2016 et le 19 juillet 2016 la CJUE a été interrogée sur le point d...

	Le prélèvement d’une retenue à la source à l’étranger sur des intérêts versés par des succursales étrangères à leur siège français Le 23 mai 2018 Cour administrative d’appel de Versailles, 1re, 3e et 7e chambres réunies, Décision n° 15VE01061 du 13 décembre 2017, SA BNP Paribas La Cour administrative d’appel de Versailles, dans son arrêt SA BNP Paribas du 13 décembre 2017, s’est prononcée sur la question épineuse de l’application de convention...

	Contentieux fiscal Le 22 mai 2018 Tribunal administratif de Versailles, 5e et 7e chambres, 28 novembre 2017 n° 1504746 Une décision du Conseil constitutionnel instaurant une réserve d’interprétation pour un texte fiscal rouvre un nouveau délai de réclamation pour le contribuable. Par un jugement en date du 28 novembre 2017, le Tribunal ad...

	Lutte contre l’évasion fiscale Le 18 mai 2018 Conseil d’Etat, 3e et 8e chambres réunies, Décision n°406888 du 22 janvier 2018, Caruso La notion de services rendus en France au sens du II de l’article 155 A du CGI s’entend des services exécutés matériellement en France et non des services simplement utilisés en France. Parmi les clauses anti-abus...

	La nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise Le 17 avril 2018 La France et le Luxembourg ont signé le 20 mars 2018, une nouvelle convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions. La convention initiale signée le 1er avril 1958 a fait l’objet de profonds changements. Les modifications apportées touchent principalement à la notion de résidence fiscale et au r...
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