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BIGNON LEBRAY, le Blog
BIGNON LEBRAY
75, rue de Tocqueville - 75017 Paris
Tél : 01 44 17 17 44
Contact(s) : Charlotte Touitou
www.bignonlebray.com/fr
  
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      Nullité d’une convention de management fees conclue entre une société et la société unipersonnelle de son dirigeant   Le 06 juin 2013
  Dans un arrêt remarqué (Cass. Com. 23 octobre 2012, n° 11-23.376, PGCD c/ Mécasonic), la Cour de cassation est venue semer le doute quant à la validité de conventions de « management fees » couramment conclues par les sociétés. Les faits sont simples : Monsieur X était dirigeant d’une société opérati...
  		 
      Les sociétés nouvelles doivent terminer un premier exercice avant d'entrer dans un groupe d'intégration fiscale   Le 24 mai 2013
  L'administration vient de modifier sa doctrine en matière d'option pour l'intégration fiscale (BOI-IS-GPE-10-40-20130516). Il est rappelé que la date butoir d’option pour l’intégration fiscale est fixée à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice précédent. Cette règle s'a...
  		 
      Réforme fiscale du PEA   Le 02 mai 2013
  Lors de son discours de clôture des Assises de l'entrepreneuriat, le Président de République a annoncé une réforme fiscale du PEA. Ainsi le plafond actuel de 132.000 euros sera porté à 150.000 euros. Par ailleurs, il est également prévu de mettre en place une réserve spéciale supplémentaire de 75.000...
  		 
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