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| BIGNON LEBRAY |
75, rue de Tocqueville - 75017 Paris
Tél : 01 44 17 17 44
Contact(s) : Charlotte Touitou
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www.bignonlebray.com/fr | |
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Précisions jurisprudentielles sur la déduction des charges financières
Le 16 avril 2018
Preuve que l’intérêt est conforme aux pratiques du marché
Dans un jugement du 30 janvier 2018, le tribunal administratif de Paris a appliqué une position particulièrement stricte en matière de preuve du taux d’intérêt applicable à un prêt entre associés (TA Paris, 30 janvier 2018, SAS Studialis, n°17...
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La co-animation d’un groupe par deux holdings entérinée par la Cour de cassation dans une décision rendue en matière d’impôt sur la fortune pour le bénéfice de l’exonération des biens professionnels
Le 13 avril 2018
La Cour de cassation dans un arrêt rendu le 31 janvier 2018 met fin à l’interprétation restrictive de l’administration fiscale, qui considère qu’un groupe ne peut pas être co-animé par deux holdings.
Faute de précision légale, la définition de la holding animatrice pour le bénéfice de l’exonérati...
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Cession de titres après un « coup d’accordéon » : le calcul de la plus-value imposable doit prendre en compte la valeur d’acquisition des titres annulés
Le 12 avril 2018
Par un arrêt du 7 décembre 2017, la Cour administrative d’appel de Versailles a apporté une précision sur les modalités de calcul de la plus-value de cession de titres de société par une personne physique dans le cas particulier d’une cession intervenant postérieurement à une opération dite de « coup dâ€...
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Fiscalité des entreprises : renvoi de la QPC relative à l’application de l’Amendement Charasse
Le 16 mars 2018
Le 6 novembre 2017, la société SAS Mi Développement, en litige devant le Conseil d’Etat lui a demandé de transmettre au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’application de l’amendement Charasse prévu à l’article 223 B alinéa 7 du Code général des impôts...
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Fiscalité des entreprises : régime mère-fille : l’option peut être exercée pendant le délai de réclamation
Le 15 mars 2018
Le régime « mère-fille », prévu aux articles 145 et 216 du Code général des impôts (CGI), permet aux sociétés mères de bénéficier de l’exonération des dividendes reçus de leurs filiales, sous réserve de la taxation d’une quote-part de frais et charges de 5%.
Pour en bénéficier, l’une des cond...
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