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BIGNON LEBRAY 75, rue de Tocqueville - 75017 Paris
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Inconstitutionnalité de l’imposition de la plus-value résultant de la vente de sa résidence principale en France par un non résident ?
Le 19 octobre 2017
Un non résident qui réalise une plus-value immobilière en France est imposé sur cette plus-value. Il est redevable des prélèvements sociaux à un taux de 15.5%, d’un prélèvement de 19% et éventuellement de la taxe sur les plus-values immobilières élevées.
Si la plus-value résulte de la vente de son an...
BIGNON LEBRAY conseille le groupe ALTIMA dans son rachat par ACCENTURE
Le 18 octobre 2017
BIGNON LEBRAY conseille les actionnaires du Groupe Altima (e.g. ses Fondateurs et Capital Croissance), dans le cadre de son rachat par Accenture.
Fondée en 1997, Altima est connue pour créer des expériences clients engageantes pour le commerce digital, le commerce mobile et le commerce en magasin pour des marques...
L’impossibilité de reporter un crédit d’impôt étranger non imputé est jugée conforme à la Constitution
Le 18 octobre 2017
Dans une décision particulièrement attendue (voir notamment notre Flash Fiscal du 12 septembre dernier), le Conseil constitutionnel vient de juger qu’est conforme à la Constitution l’absence de possibilité pour les contribuables qui n’ont pas pu imputer tout ou partie des crédits d’impôt (pour retenues à...
Renonciation à redevances et acte anormal de gestion
Le 17 octobre 2017
La cour administrative d’appel de Versailles s’est prononcée en faveur de la SA Hôtels et Casino de Deauville, société mère du groupe détenant la marque et les prestigieux restaurants « Fouquet’s ».
Depuis 2011, la société tentait d’obtenir, sans succès, la décharge des cotisations supplémentair...
La contribution de 3% sur les revenus distribués est jugée non conforme à la Constitution
Le 16 octobre 2017
Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision très attendue sur la conformité de la contribution de 3% sur les dividendes, prévue à l’article 235 ter ZCA du CGI. (voir notamment notre Flash Fiscal du 12 septembre dernier).
Le Conseil juge cette taxe contraire aux principes constitutionnels d’égali...
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