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Plus-value : location gérance et départ à la retraite du dirigeant
Le 17 juillet 2017
Le Code Général des Impôts prévoit un abattement renforcé sur la plus-value réalisée par le dirigeant qui cède, lors de son départ à la retraite, les titres de la société dans laquelle il exerçait son activité professionnelle.
Le bénéfice de cet abattement est subordonné au respect de plusieurs cond...
Bénéfice du régime des plus-values long terme sur titres de participations
Le 13 juillet 2017
Dans un arrêt Sté Vivendi (CE 8e-3e ch 29-5-2017 n° 405083, Sté Vivendi) le Conseil d’Etat a retenu qu’un contribuable ayant inscrit des titres en compte de titres de participations pouvait voir cette classification remise en cause par les autorités fiscales si ces titres ne répondaient pas en fait aux critè...
Régime du sursis d’imposition des plus-values d’échange de titres : conformité à la Constitution de l’exclusion du régime en cas de soulte dépassant 1
Le 11 juillet 2017
Conseil constitutionnel, Décision n° 2017-638 QPC, 16 juin 2017
L’article 150-0 B du CGI prévoit un régime de sursis d’imposition pour les plus-values réalisées à l’occasion d’un apport de titres à une société soumise à l’IS, à condition que la société ne soit pas contrôlée par l’apporteu...
Justification du taux d’intérêt pratiqué sur un prêt intragroupe
Le 10 juillet 2017
Le Tribunal administratif de Montreuil* vient de statuer sur la preuve qu’il convient d’apporter pour justifier que le taux pratiqué entre deux sociétés liées à raison d’un prêt intra-groupe est conforme au taux de marché, lorsque ce taux est supérieur au taux maximum des intérêts déductibles stipulé ...
Amendement Charasse : l’écueil du contrôle conjoint
Le 07 juillet 2017
Un arrêt récent de la Cour d’appel de Nantes* apporte un éclairage intéressant sur l’application de l’amendement Charasse à une situation, relativement courante dans la pratique des LBO, où une société cible est cédée par l’actionnaire qui la contrôle à une société holding formée entre, d’une p...
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