Céder un fonds de commerce sans informer l'acquéreur d'un litige n'est pas nécessairement fautif
14 décembre 2021 à 11h05
Le cédant d’un fonds de commerce qui n’informe pas l’acquéreur d’un litige avec un salarié transféré ne manque pas à son obligation d’information dès lors que ce litige n’est pas en lien direct avec le contenu du contrat de cession ou avec la qualité des parties. (...)
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