Cession de parts sociales : Pas de contrepartie financière à la clause de non-concurrence du cédant
07 septembre 2021 à 13h00
La validité de la clause de non-concurrence souscrite par un cédant de droits sociaux n'est pas subordonnée à l'existence d’une contrepartie financière si l’intéressé n’était pas salarié à la date où il s’est engagé. (...)
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