Cession des titres d'une société déficitaire : pas de dol du cédant sans intention de tromper
21 juin 2022 à 10h45
L’acquéreur de droits sociaux ne peut pas invoquer une dissimulation par les cédants de la situation très obérée de la société dès lors qu’il a eu accès, avant la cession, à tous les documents comptables et que l’intention des cédants de le tromper n’est pas établie. (...)
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