Dutreil : l’activité opérationnelle doit être exercée jusqu’au terme des engagements
18 octobre 2022 à 09h58
La loi de finances rectificative pour 2022 précise que la condition d’exercice d’une activité éligible pour bénéficier du régime Dutreil doit être satisfaite à compter de la conclusion de l’engagement collectif et jusqu’au terme de l’engagement individuel de conservation. (...)
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