Fausse signature sur un acte de cession de droits sociaux : prescription de l’action en nullité
13 septembre 2022 à 10h02
L’action en nullité d’une cession de droits sociaux engagée par une partie qui nie avoir signé l’acte de cession se prescrit à compter de la date où celle-ci a eu connaissance de la cession et non à partir de la date où elle aurait pu en avoir connaissance compte tenu de la publication de l’acte au RCS. (...)
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