Investissement dans les PME - Interprétation de nouvelles dispositions issues de la loi de finance - Notion de 1er exercice - Notion de salarié
29 juillet 2011 Ã 00h00 par
DUMAS STRUCTURE
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Suite de l'article sur la loi de Finance 2011
L’article 42 de la loi de finance rectificative du 6 juillet 2011 (non encore publiée à notre connaissance) répond partiellement aux interrogations.
Ainsi, tant à l'article 199 terdecies-O A du CGI relatif à la réduction d'IRPP pour investissement dans les PME qu'à l'article 885-0 V bis du CGI relatif à la réduction d'ISF pour investissement dans les PME, le texte a été modifié pour préciser que la société devait compter au moins 2 salariés non pas "à la clôture de son premier exercice" mais "à la clôture de l'exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la présente réduction".
Une seule certitude, il s’agit d'un exercice qui "suit" la souscription ayant ouvert droit à la présente déduction.
Il n'est pas très clair en revanche de savoir s’il s’agit de l’exercice de la souscription ou celui qui suit l’exercice de la souscription.
Nous y reviendrons plus tard.
Sincères Salutations.
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