La 3e chambre civile de la Cour de cassation confirme : l'usufruitier n'a pas la qualité d'associé
22 mars 2022 à 10h00
Dépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’usufruitier peut toutefois provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance. (...)
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