La transmission par l’entrepreneur individuel de son patrimoine professionnel
05 avril 2022 à 10h36
La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante organise la transmission universelle du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel, qui emportera cession des droits, biens, obligations et sûretés dont celui-ci sera constitué, et autorise les créanciers à faire opposition au transfert. (...)
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