Le gérant non associé d’une EURL n’a pas à être affilié au RSI même si l’associé unique de l’EURL est une SAS dont il est actionnaire majoritaire et président (Cass. civ., 2e ch., 28 novembre 2013, n° 12-27438)
Cette décision intéresse tous les repreneurs qui choisissent la SAS comme société holding pour reprendre une SARL (ou une SAS qu’ils transforment ensuite en SARL). Le gérant d’une EURL/SARL étant forcément une personne physique, le RSI considérait qu’il devait être affilié chez eux car il s’agissait d’une gérance majoritaire de par le contrôle indirect via la SAS.
Le repreneur se trouvait alors à la fois au régime général du fait de sa fonction de président de la SAS et à la fois affilié au RSI et devant régler les cotisations minimales.
Cette position est censurée par la Cour de Cassation
Rapprochez vous de nous pour optimiser vos montages de reprise :
- Holding / Pas Holding
- SAS ou SARL en cas de Holding
- Répartition entre capitaux apportés et dette.
Pour plus d'information
Martin Schnapper - Muriel Daudignon
Fidaquitaine
21, avenue des Mondaults
33270 Floirac
05 56 40 94 20
Pour en savoir plus :
http://www.fidaquitaine.com
