J'espère que le rapport de Mme Dombre-Coste sera lu par nos dirigeants et portera ses fruits.
Elle a déjà su les convaincre pour aménager la Loi Hamon sur l'information préalable à la cession.

Son rapport démontre d'un vrai travail de fond avec tous les partenaires de la transmission.
Outre ses propositions en terme d'amélioration de l'information et de la formation aux cédants et repreneurs, elle propose des axes d'amélioration novateurs et intelligents.

Parmi ceux qu'elle évoque, j'ai noté notamment :

- étalement du paiement de l'impôt sur la cession sur 5 ans en cas de crédit vendeur pour les sociétés dont l'effectif est inférieur à 10 personnes et le total bilan inférieur à 2 M€,
- élargissement de l'abattement de 300 000 € en cas de donation d'une partie de ses titres à un repreneur afin de lui faciliter l'obtention de financements pour le solde (valable pour les TPE),
- exonération d'ISF pour les biens professionnels pendant 3 ans, pour les dirigeants de PME âgés s'ils quittent leur mandat et s'engagent à céder leurs titres à cette échéance en vue du départ à la retraite,
- allongement du délai de 2 à 5 ans pour bénéficier des exonérations sur plus-values en cas de départ à la retraite,
- exonération des plus-values pour les réinvestissements dans une nouvelle société lors de la cession,
- aménagement du dispositif de location gérance.

Mais encore :

- faciliter le changement de régime matrimonial en supprimant le délai de 2 ans,
- réduire le délai d'indisponibilité du prix de vente en cas de cession de fonds, soit 3,5 mois au lieu de 5 mois aujourd'hui.

Toutes ces nouvelles mesures iraient dans le bon sens et favoriseraient notamment la transmission des petites entreprises qui font la force de notre économie.

Pour en savoir plus : http://www.youscribe.com/Product/Download/2593785?...