Le régime temporaire d’amortissement du fonds commercial est plus encadré
30 août 2022 à 11h01
La loi de finances rectificative pour 2022 exclut du champ d’application du dispositif de déduction fiscale de l’amortissement les fonds acquis par un acquéreur lié au cédant. Elle précise également ses modalités d’application en cas d’apport ou fusion sous le régime de faveur. (...)
Article complet
réservé aux adhérents FUSACQ Expert
avec
les Editions Francis Lefebvre
Pour les adhérents FUSACQ Expert
Accédez à la totalité de cet article grâce à l'offre FUSACQ Expert
FUSACQ Expert, l'offre de services indispensable pour tout acteur des Fusions-Acquisitions ou du Capital Investissement