Manquement d'un avocat à son devoir de conseil et d'information
07 décembre 2021 à 10h45
Un avocat rédacteur d'un acte de cession des parts d'une société exploitant un bar en vertu d'un contrat de concession sur le domaine public engage sa responsabilité à l'égard de l'acquéreur s'il ne le met pas spécialement en garde contre la précarité des concessions. (...)
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