La loi du 11 janvier 2008 portant réforme des contrats de travail a fait œuvre de modernisation sur trois points essentiellement intéressant :

- Une réformation de la période d’essai,

- L’ajout d’un nouveau CDD,

- La création d’une rupture négociée.

I) Une limitation de la période d’essai

La période d’essai est maintenant fixée de manière maximale et diffère selon la catégorie professionnelle.
Ainsi, elle ne peut être supérieure à deux mois pour les employés et les ouvriers, à trois mois pour les agents de maitrise et les techniciens et à quatre mois pour les cadres.

De plus, la loi a instauré un préavis qui s’applique aussi bien à l’employeur qu’au salarié. Pour huit jours de présence, il est de 24 heures et entre huit jours et un mois, il est de 48 heures.

A titre indicatif, désormais le CNE n’existe plus.


II) Nouveau contrat de travail : CDD « cadres et ingénieurs »

Ainsi est crée un nouveau CDD appelé « contrat à durée déterminée et à objectif défini »

Il a l’avantage d’être bénéfique d’une part pour l’employeur en ce qu’il peut y avoir recours sans pour autant démontrer l’existence d’un motif légitime et celui-ci dispose aussi de la faculté d’y mettre fin à partir de 18 mois ou du 24 eme mois en démontrant seulement l’existence d’une cause réelle et sérieuse.
D’autre part, pour le salarié qui n’exécutera que des missions précises entre 18 et 36 mois.



Ce mode de rupture est à la fois un atout pour le salarié comme pour l’employeur.
Le salarié recevra une indemnité légale de licenciement qui donnera lieu à une exonération fiscale et sociale ainsi qu’à des allocations chômage.
Par cette nouvelle rupture, l’employeur s’assure d’une certaine sécurité dans le déroulement de la procédure et se libère de toute contestation passé un délai de 12 mois.

Par Véronique MENASCE-CHICHE

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