Modification substantielle du plan de redressement dans le cadre de la crise sanitaire
05 octobre 2021 à 12h22
Lorsque, en raison de la crise née de l’épidémie de Covid-19, le tribunal modifie les échéances d’un plan de redressement, les créanciers qui n’ont pas répondu à la proposition de modification sont considérés comme l’ayant acceptée. (...)
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