Moins-value de cession des titres reçus en rémunération d'un apport à une société en difficulté
13 juillet 2021 à 09h45
En cas de cession de titres acquis en contrepartie d’un apport à une société en difficulté, seuls les titres reçus à la suite d’une augmentation de capital par émission de titres sont soumis au régime de déduction limitée de la moins-value de cession à court terme. (...)
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