Plan de cession : étendue de la garantie de l'auteur de l'offre en cas de substitution
29 mars 2022 à 11h19
L’auteur d'une offre prévoyant la reprise de salariés reste, lorsqu'il a été autorisé à se substituer un tiers dans l'exécution du plan, garant de cette reprise mais pas du maintien des emplois dans le temps. (...)
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