Quand les parties à une cession de droits sociaux ne respectent pas leurs engagements
12 juillet 2022 à 10h50
Deux rappels : d’une part, un manquement du cédant à ses obligations contractuelles qui n’a causé aucun préjudice à l’acquéreur ne permet pas à ce dernier de refuser de payer le prix ; d’autre part, l’inexécution de la promesse de porte-fort consentie par l’acquéreur se résout en dommages-intérêts. (...)
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