Quand une clause d’agrément bloque la cession des titres détenus par une société en liquidation judiciaire
11 octobre 2022 à 11h00
Même susceptible de bloquer la cession des actifs d’une société en liquidation judiciaire, la clause statutaire soumettant la cession des actions d’une société de presse à l’agrément unanime de ses administrateurs est licite mais sa mise en œuvre peut être abusive. (...)
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