Quelle que soit la date de la promesse unilatérale, la rétractation par le promettant est inefficace
11 avril 2023 à 10h35
Comme les autres chambres de la Cour de cassation, la chambre commerciale revient sur sa jurisprudence antérieure et refuse à celui qui a consenti une promesse unilatérale de vente la faculté de se rétracter, sauf clause contraire de la promesse. (...)
Article complet
réservé aux adhérents FUSACQ Expert
avec
les Editions Francis Lefebvre
Pour les adhérents FUSACQ Expert
Accédez à la totalité de cet article grâce à l'offre FUSACQ Expert
FUSACQ Expert, l'offre de services indispensable pour tout acteur des Fusions-Acquisitions ou du Capital Investissement