Qui doit rembourser au cédant de droits sociaux le montant de son compte courant d'associé ?
14 novembre 2023 à 10h23
En cas de cession de droits sociaux, l’acquéreur ne peut pas être condamné à rembourser le compte courant d’associé du cédant s’il ressort des stipulations contractuelles que seule la société est tenue à ce remboursement. (...)
Article complet
réservé aux adhérents FUSACQ Expert
avec
les Editions Francis Lefebvre
Pour les adhérents FUSACQ Expert
Accédez à la totalité de cet article grâce à l'offre FUSACQ Expert
FUSACQ Expert, l'offre de services indispensable pour tout acteur des Fusions-Acquisitions ou du Capital Investissement