Rachat forcé d'actions prévu par un pacte d'associés
23 novembre 2021 à 10h10
Ne peut pas être mise en œuvre à l’encontre de l’associé salarié d’une SAS la clause d’un pacte prévoyant le rachat forcé de ses actions en cas de violation d’un engagement de non-concurrence si celui-ci est disproportionné et ne contient pas de contrepartie financière. (...)
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