Refus d'agrément : s'il y a accord sur la fixation du prix par expert, le rachat des titres est parfait
28 février 2023 à 10h15
Lorsque la clause d’agrément des statuts d’une SAS prévoit que, après refus d’agrément, la société ou les autres associés doivent racheter les actions, la société a racheté les actions si elle a demandé, dans le délai imparti, et si le cédant a accepté la désignation d’un expert pour fixer le prix. (...)
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