Titres de participation : L'impôt étranger peut s'imputer sur l'impôt dû au titre de la quote-part
01 février 2022 à 10h40
Selon le Conseil d’État, en cas de réalisation d’une plus-value de cession de titres de participation étrangers, l’imposition de la quote-part de frais et charges correspond à un montant d’impôt français permettant l’imputation d’un crédit d’impôt étranger. (...)
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