Un défaut de publicité de la transformation d'une société qui coûte cher !
03 octobre 2023 à 10h02
La transformation d’une SARL en SAS n’est opposable à l’administration fiscale qu’à compter de sa publication ; la cession des titres de la société intervenue avant une telle publication reste donc soumise aux droits d’enregistrement applicables aux cessions de parts de SARL. (...)
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