Vente de fonds de commerce : Les dettes ne sont pas transmises à l’acquéreur, sauf clause contraire
15 mars 2022 à 10h13
Sauf clause expresse contraire, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit la transmission à l’acquéreur du passif des obligations dont le vendeur est tenu en vertu d’engagements souscrits avant la vente. (...)
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