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CABINET MENASCE CHICHE

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	Société mère et filiale : Pas d'engagement de la mère aux cotés de sa filiale en cas de paiement partiel d'une dette de sa filiale envers un créancier Le 02 février 2023 La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la question de savoir dans quelle mesure une société mère est engagée envers sa filiale si elle est amenée à régler une facture en cas de défaut de paiement de celle-ci par sa filiale. Bien que la Cour d’appel ait estimé que la société mère soit engagée pa...

	Assemblée générale : Limites au pouvoir de revenir sur une décision votée Le 24 juin 2022 Par un arrêt du 6 avril 2022, la Cour de cassation est venue poser les limites au pouvoir d’une assemblée de revenir sur une décision votée en décidant qu’une décision postérieure ne peut venir s’y substituer : - si la décision antérieure est définitivement acquise en raison de l’écoulement du dé...

	Assemblée générale : illustration d’un abus de majorité d’une décision visant la distribution de dividendes Le 15 juin 2022 La question de la distribution de dividendes reste une question d’actualité pour les associés minoritaires qui souhaitent pouvoir bénéficier d’une telle distribution alors que les associés majoritaires s’y opposeraient. C’est la question qui a récemment été soulevée devant la Cour de cassation quii ...

	Rupture brutale du mandat de Président d’une SAS : double réparation du préjudice subi par le dirigeant personne morale et son gérant Le 02 juin 2022 Aux termes de la jurisprudence constante, la révocation abusive d’un dirigeant est sanctionnée par la condamnation à réparer le préjudice subi qui en résulte (Cass. com. 14 mai 2013 n° 11 - 22845): - du fait des conditions vexatoires ou injurieuses dans laquelle elle est intervenue en portant atteinte à la...

	Rachat par les sociétés non cotées de leurs propres actions : renforcement des dispositions légales Le 26 juin 2014 La loi du 14 mars 2012, qui a créé l’article L.225-209-2 du Code de commerce, autorise les sociétés, dont les actions ne sont pas admises sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé, à racheter leurs actions par l’Assemblée Générale des actionnaires, dans certaines...
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