BIGNON LEBRAY, Droit des affaires, Droit des sociétés / droit des affaires, Paris, Le Blog de l'expert

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BIGNON LEBRAY, le Blog

BIGNON LEBRAY

75, rue de Tocqueville - 75017 Paris
Tél : 01 44 17 17 44
Contact(s) : Charlotte Touitou

www.bignonlebray.com/fr

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	Représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes d’administration – entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2017 Le 02 décembre 2016 Mixité des conseils d’administration et des conseils de surveillance – entrée en vigueur du régime dans les sociétés non cotées – sanctions – applications en cas de fusion. Loi n°2011-103 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de su...

	Nombre minimum d’actionnaires dans les sociétés anonymes – Loi de ratification n°2016-563 du 10 mai 2016 Le 01 décembre 2016 La loi de ratification du 10 mai 2016 a modifié sensiblement l’ordonnance du 10 septembre 2015, qui a réduit le nombre minimum d’actionnaires à 2 ans dans les sociétés non cotées. https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/5/10/JUSC1522150L/jo/texte Intérêt Aux termes de l’article 23 de la loi n°20...

	Création d’un comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche Le 30 novembre 2016 BOI-CF-CMSS-60-10 et BOI-CF-CMSS-60-20 L’administration fiscale a récemment commenté les règles de fonctionnement du nouveau comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche mis en place à compter du 1er juillet 2016. La création de ce comité vise à répondre à la critique souvent f...

	Projet de loi de finances 2017 : Vers un durcissement de la fiscalité des actions gratuites Le 29 novembre 2016 Les députés, dans le cadre du projet de loi de finances 2017, ont adopté le 20 octobre un durcissement de la fiscalité des actions gratuites, et ce contre l’avis du gouvernement. Cette disposition remet grandement en cause l’amélioration de la fiscalité de cet outil de rémunération dont le retour en grâce ...

	Réforme du Droit des Obligations – A vos nouveaux réflexes ! Le 28 novembre 2016 La réforme du droit des obligations a surgi presque de manière inattendue par voie d’ordonnance le 10 février 2016, pour une entrée en vigueur le 1er octobre dernier. Elle entraîne avec elle la refonte d’un pan monumental de notre Code Napoléon de 1804. Immédiatement, les questions se sont élevées, nomb...
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