BIGNON LEBRAY, Droit des affaires, Droit des sociétés / droit des affaires, Paris, Le Blog de l'expert

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BIGNON LEBRAY, le Blog

BIGNON LEBRAY

75, rue de Tocqueville - 75017 Paris
Tél : 01 44 17 17 44
Contact(s) : Charlotte Touitou

www.bignonlebray.com/fr

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	Fiscalité des plus-values Le 14 mars 2018 Le respect de la condition de détention de 5% s’apprécie à la date de cession, pour ouvrir droit au bénéfice du régime des plus-values à long terme de cession de titres de participation. Le Conseil d’Etat vient de juger que pour pouvoir bénéficier du régime de « quasi » exonération des plus-values s...

	Branche complète d’activité Le 13 mars 2018 L’absence de transmission des biens immobiliers en pleine propriété ne fait pas obstacle à la qualification de branche complète d’activité. Une EARL A a cédé son matériel d’exploitation à une EARL B. L’EARL cédante a placé la plus-value de cession réalisée sous le régime de faveur de l’articl...

	Apport de titres et subvention : attention ! Le 12 mars 2018 La parité d’échange de l’opération d’apport de titres entre sociétés intégrées, calculée à la valeur comptable plutôt qu’à la valeur réelle, peut constituer une subvention devant être déclarée à l’administration, sous peine d’une amende égale à 5% de l’avantage consenti. La société ...

	Le nouvel impôt sur la fortune immobilière Le 23 février 2018 La loi de finances pour 2018 a supprimé l’ISF pour le remplacer par un nouvel impôt, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), régi par les articles 964 à 983 nouveaux du CGI. L’IFI se définit comme un « impôt annuel sur les actifs immobiliers ». A la différence de l’ISF, son assiette ne concerne...

	Mise à jour du contenu de la documentation prix de transfert Le 21 février 2018 Les entreprises appartenant à des groupes économiques importants (chiffre d’affaires annuel hors taxe ou actif brut au bilan au moins égal à 400 millions d’euros) ont l’obligation d’établir une documentation sur les prix de transfert dont le contenu est prévu à l’article L13AA du Livre des Procédures ...
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