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Le nouvel impôt sur la fortune immobilière
23 février 2018 à 10h56 par BIGNON LEBRAY


BIGNON LEBRAY

75, rue de Tocqueville
75017 Paris

Tél : 01 44 17 17 44

Contact (s) :
Charlotte Touitou

La loi de finances pour 2018 a supprimé l’ISF pour le remplacer par un nouvel impôt, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), régi par les articles 964 à 983 nouveaux du CGI. L’IFI se définit comme un « impôt annuel sur les actifs immobiliers ».

A la différence de l’ISF, son assiette ne concerne que les biens et droits immobiliers.

La définition des redevables, le fait générateur (la détention au 1er janvier), le seuil d’imposition (1.300.000€) et le barème restent inchangés par rapport aux règles applicables en matière d’ISF.

Pour en savoir plus : http://www.bignonlebray.com/fr/blog/nouvel-impot-f...


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A propos de BIGNON LEBRAY :

Depuis 1982, nous développons les compétences de nos équipes dans tous les domaines du droit des affaires, en conseil comme en contentieux.

Notre cabinet réunit aujourd’hui plus d’une centaine de professionnels, dont 25 avocats associés, organisés en 11 pôles d’expertise.


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