BIGNON LEBRAY, Droit des affaires, Droit des sociétés / droit des affaires, Paris, Le Blog de l'expert

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BIGNON LEBRAY, le Blog

BIGNON LEBRAY

75, rue de Tocqueville - 75017 Paris
Tél : 01 44 17 17 44
Contact(s) : Charlotte Touitou

www.bignonlebray.com/fr

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	Belgique : imputation de la retenue à la source pour les dividendes de source française Le 26 janvier 2018 L’administration fiscale belge refuse l’imputation de la retenue à la source française sur l’impôt belge dû sur des dividendes de source française payés à une personne physique résidente belge. En effet, une modification législative intervenue en 1988[1] a supprimé la possibilité pour les investisse...

	Avis du Conseil d’Etat sur la procédure spéciale de remboursement de la TVA aux entreprises établies dans un autre Etat membre Le 25 janvier 2018 Les entreprises non établies en France et qui n’y réalisent pas de livraisons de biens ou de prestations de services entrant dans le champ d’application territorial de la TVA, peuvent obtenir le remboursement de la taxe ayant grevé leurs acquisitions faites en France à des fins professionnelles. De telles deman...

	Les activités d’assurance et de service financier n’ouvrent pas droit à l’exonération de la TVA pour les groupements autonomes de personnes (GAP) Le 24 janvier 2018 Le groupe Aviva souhaitait créer un centre de service partagé sous forme de GAP (un GEIE, en l’espèce) composé par les sociétés du groupe Aviva exerçant une activité d’assurance. Il demandait à ce titre une exonération de la TVA. En effet, la directive européenne exonère de TVA les opérations réali...

	Constitutionnalité de l’imposition du prix de cession de la résidence principale en France d’un non résident Le 31 octobre 2017 Suite au renvoi effectué par le Conseil d’État, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision quant à la constitutionnalité de la différence de traitement de la plus-value de cession de la résidence principale d’un non résident par rapport à un résident fiscal français. Les requérants contestaient ...

	Le texte du projet de loi de finances pour 2018 a été déposé à la présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre dernier Le 23 octobre 2017 Baisse du taux de l’IS La précédente majorité avait fait voter une baisse progressive du taux normal de l’IS jusqu’à 28 % en 2020. L’article 41 du projet de loi de finances pour 2018 prolonge cette baisse jusqu’à 25 % en 2022. Taux applicable : - en 2018, 28 % jusqu’à 500.000 euros de bénéf...
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