Suite au renvoi effectué par le Conseil d’État, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision quant à la constitutionnalité de la différence de traitement de la plus-value de cession de la résidence principale d’un non résident par rapport à un résident fiscal français.

Les requérants contestaient la différence de traitement existant selon le lieu de la résidence fiscale au jour de la vente.

En effet, un résident fiscal français cédant sa résidence principale en France se trouvait totalement exonéré de l’impôt sur les plus values alors qu’un résident ayant transféré sa résidence fiscale dans un Etat membre de l’UE (ou dans un Etat membre de l’espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale) voit son exonération limitée à 150.000 € et est imposé à un prélèvement spécifique.

Le Conseil constitutionnel rappelle le principe de l’égalité de chacun devant la loi, consacré par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et que ce principe « ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit. ».

Le Conseil Constitutionnel prononce la conformité à la Constitution des dispositions attaquées au motif que, la différence de situation justifie la différence de traitement et que, cette dernière est « en rapport avec l’objectif de la loi et fondée sur des critères objectifs et rationnels », sans pour autant préciser l’objectif de la loi.



La décision peut être consultée ici : www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017668qpc.htm


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