La fermeture d’une entreprise peut être volontaire ou forcée et selon le cas, la liquidation amiable ou la liquidation judiciaire seront les deux formes de liquidation possibles prévues par la loi du 24 juillet 1966.
Si des dirigeants ne souhaitent pas continuer à exercer une activité, ils peuvent donc décider en assemblée générale de procéder à la dissolution anticipée de la société, puis à sa liquidation. C’est le tribunal de commerce qui valide le bilan de clôture, ce bilan doit mettre en évidence le fait que l’entreprise peut solder toutes ses dettes. Chaque créancier doit pouvoir être payé par la société avant qu’elle puisse être liquidée à l’amiable. Le liquidateur amiable est le plus souvent le dirigeant lui-même.
Dans le cas où, après la liquidation amiable d’une entreprise, il s’avère qu’un créancier n’a pas été réglé, il est possible de procéder à une liquidation judiciaire, sous réserve que cela se produise dans un délai d’un an après la liquidation amiable. Le liquidateur amiable doit être très vigilant car sa responsabilité civile peut être engagée dans le cas où des dettes sont restées impayées après qu’il a autorisé la fermeture de la société. Dans le cas d’un passif révélé a posteriori, nous conseillons donc au liquidateur amiable de faire marche arrière et de demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
Dans le cas où subsisteraient des dettes qui ne peuvent en aucune façon être réglées, et même si elles sont d’un montant peu important, il est préférable pour le chef d’entreprise de choisir la procédure de liquidation judiciaire de préférence à la liquidation amiable et d’en demander l’ouverture au tribunal de commerce. Le gérant doit donc être capable d’analyser sa propre situation afin d’opter pour la meilleure solution.
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Maître Ketty Leroux, Avocate à Paris 16ème
Cabinet Naïm & Leroux avocats
Dépôt de bilan, redressement judiciaire, liquidation judicaire, entreprises en difficulté, droit des affaires, restructurations
Ketty.leroux@naimavocats.fr
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