La situation, survenant fréquemment, est la suivante : une entreprise fait l’objet d’un redressement fiscal et reçoit un rappel, qui est mis en recouvrement par l’administration ; l’entreprise n’étant pas en mesure de payer immédiatement, le fisc lui demande des garanties.

Quelles garanties la société est-elle capable d’offrir si elle n’est en capacité de payer ? Il existe d’autres garanties qu’elle peut proposer, par exemple la caution personnelle du dirigeant. Cependant, je ne recommande pas de recourir à cette garantie, qui me semble risquée et je préfère conseiller à mes clients de ne l’utiliser que s’ils sont absolument certains que la société pourra facilement régler la dette ; en l’absence d’une telle certitude, il vaut mieux l’éviter.

Une autre garantie que l’on peut proposer à l'administration est le nantissement du fonds de commerce, ce qui revient à dire qu’en cas de vente du fond, le montant de la vente reviendrait à l’administration. C’est une façon de dire à l’administration qu’en cas de défaut de paiement de la dette, l’administration pourrait vendre le fonds. Néanmoins, l'administration a les plus grandes réserves à accepter cette garantie dans le cas de sociétés non cotées ; en réalité l’administration ne sait pas et n’est pas équipée pour procéder à la vente d’un fonds de commerce, ce qui fait qu’elle a tendance à refuser ce type de garantie.

Mais en cas de refus par l'administration de cette garantie, vous disposez d’un recours : vous pouvez saisir le juge administratif en référé pour qu’il accepte cette garantie par voie d’ordonnance. Le jugement en référé a lieu dans le bref délai d’un mois.

Afin que le juge accepte en référé la garantie, il faut extrêmement bien documenter votre dossier pour démontrer la valeur de votre fonds. Un dossier trop peu documenté sera aussi refusé par le juge. Vous devez rassembler un maximum d’éléments, bilans, attestation d’assurance et si possible une ou deux estimations de la valeur du fonds effectuées par des professionnels. Lors de la saisine du juge en référé en première instance, il n’y a pas d’audience, tout se passe par écrit, vous n’êtes pas là pour soutenir votre dossier. Le dossier doit être très explicite et très bien étayé pour que le juge accepte la garantie.

La valeur du fonds peut tenir à son chiffre d’affaires important, à sa localisation avantageuse et à la valeur donnée par l’existence du droit au bail. En exposant tous les atouts, vous pourrez convaincre le juge d’accepter cette garantie. C’est donc essentiel, notamment si l’on sait que l’administration, une fois qu’elle a refusé votre garantie, est ensuite fondée à vous saisir à titre conservatoire ou vous geler à titre conservatoire, ce qui peut très vite signifier la mort de l’entreprise.

Par conséquent si vous proposez en garantie un nantissement de fonds de commerce, assurez-vous de très bien documenter cette garantie.

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Frédéric Naïm, avocat fiscaliste
Cabinet Naïm & Leroux avocats
Droit fiscal, contrôle fiscal, redressement fiscal, contentieux fiscal, mise en recouvrement, fiscalité des entreprises.

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