On savait que sur les dividendes versés par une S.A.R.L. à son gérant associé majoritaire, son conjoint ou ses enfants mineurs, dont le montant excède 10 % du capital social (+ le cas échéant les primes d'émission et les sommes versées en compte courant) les cotisations sociales étaient dues au RSI (CSS art. L 131-6 al. 3).
Le RSI a confirmé le 11 septembre 2015, que ces cotisations étaient également dues sur le boni de liquidation versé au gérant majoritaire lors de la dissolution de la société.
Afin d’éviter ces « ponctions » du RSI, le gérant majoritaire peut décider de procéder à un apport des parts de sa S.A.R.L. à une société holding, en valorisant à cette occasion les parts apportées, ce qui constituera le montant du capital social de la société holding bénéficiaire de cet apport.
Cet apport ne générera aucun impôt, ni charges sociales, ni pour l’associé apporteur de ses parts de la S.A.R.L., ni pour la holding bénéficiaire de l’apport des parts de la S.A.R.L.
Lorsque la S.A.R.L. procédera ensuite à des distributions de dividendes, c’est la holding qui les percevra, en ne versant sur ces dividendes, qu’un impôt sur les sociétés de l’ordre de 1.6 % du montant des dividendes perçus (33,33 % de 5 % du dividende).
La holding pourra ensuite verser à son associé des sommes non assujetties au RSI tant que leur montant ne dépassera pas 10 % du capital social de la holding.
Prenons un exemple :
David G. détient 100 % du capital de la société X, dont la valeur est de 1.000.000 €.
David G. procède à l’apport de ses titres de la société X à une société H qu’il constitue à cet effet, pour une valeur globale de 1.000.000 €, le capital social de la société H étant de ce fait fixé à 1.000.000 €.
La société X distribue un dividende de 100.000 € à la société H et la société H redistribue ce dividende à David G., son gérant associé unique.
Cette distribution aura généré un IS de 1.600 € payé par la société H sur le dividende perçu, mais ne générera aucune cotisation RSI pour les 100.000 € de dividendes perçus par David G. Cette distribution sera bien sûr assujettie à son impôt sur le revenu et à la CSG/CRDS.
Pour en savoir plus :
http://www.bayetetassocies.com
